Le propriétaire de bâtiments en amiante peut-il demander une indemnité à son fermier ?
Je suis convoqué au tribunal pour indemniser les propriétaires de bâtiments d’exploitation couverts en amiante. Ils ont été construits par mes parents aujourd’hui décédés. Il y avait une autorisation écrite du propriétaire de l’époque et un permis de construire en 1973 et 1978. Que dit la loi ? Quels sont les recours possibles ?
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La demande indemnitaire présentée par le propriétaire bailleur dans le cadre d’un bail rural soumis au statut du fermage est encadrée par les dispositions de l’article L.411-72 du code rural, lequel prévoit un régime de garantie du preneur au bénéfice du bailleur pour toute dégradation causant préjudice à ce dernier. L’origine de ces dégradations trouverait sa source dans des travaux réalisés en 1973 et 1978 par les locataires de l’époque et autorisés par les propriétaires bailleurs.
« Dans la mesure où les travaux ont été autorisés, il ne peut subsister aujourd’hui aucun droit à indemnisation pour les propriétaires venant au droit de ceux de l’époque », explique Julien Dervillers, avocat associé au cabinet Proxima à Rennes rappelant le principe en droit, qu’une personne ne peut transférer à autrui plus de droits que ce qu’elle n’en a elle-même.
Il ajoute : « En outre, et au-delà de cette autorisation donnée par les propriétaires bailleurs, il est impossible de qualifier les travaux réalisés conformément aux normes applicables en 1973 et 1978 de dégradations au sens de l’article L.411-72 du code rural. »
« Il serait également possible d’affirmer qu’un nouveau contrat est né à chaque renouvellement du bail, de sorte que vous avez pris les biens loués dans l’état dans lequel ils se trouvaient à chaque renouvellement du bail. Ceci signifie qu’en toute hypothèse les propriétaires bailleurs sont privés de tout recours à votre égard », affirme l’avocat.
« Dans la mesure où vous n’êtes pas l’auteur des travaux litigieux, que ceux-ci ont été acceptés par les propriétaires bailleurs, une condamnation paraît peu probable. Au contraire, vous pourriez solliciter une indemnisation au titre du trouble de jouissance occasionné par la mise à disposition par le propriétaire bailleur de bâtiments potentiellement dangereux pour votre santé et celle des usagers, et qui aurait dû justifier des travaux de remise en état à la charge du propriétaire bailleur s’agissant de grosses réparations », estime Julien Dervillers.
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